Article 9

al. 1Le budget de l'agence comprend :

al. 2En recettes :

1. –les crédits affectés à l'agence du budget général de l'Etat;
2. –-les recettes provenant des activités de l'agence, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
3. –le produit de la part affectée à l'agence des recettes des amendes transactionnelles et forfaitaires relatives aux infractions de la loi n° 52-05, telle qu'elle a été modifiée et complétée portant code de la route, constatées de manière automatisée;
4. –les taxes parafiscales instituées au profit de l'agence;
5. –les emprunts autorisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur;
6. –les recettes et revenus provenant des biens mobiliers et immobiliers de l'agence;
7. –les subventions, dons et legs;
8. –toutes autres recettes.

al. 3En dépenses :

1. –Les dépenses de fonctionnement ;
2. –Les dépenses d’investissement ;
3. –Et toutes autres dépenses en rapport avec l'activité de l'agence.