Article 2

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

al. 1Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des articles 3 et 4 ci-après.

al. 2Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux biens, produits et services dont la liste est fixée par voie réglementaire après consultation du conseil de la concurrence.

al. 3Les modalités de réglementation des prix des biens, produits et services et celles de leur retrait de ladite liste sont fixées par voie réglementaire².

2Voir article premier du décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence; Bulletin Officiel n° 6314 du 11 safar 1436 (4 décembre 2014), p. 4771. Article premier : « La liste des biens, produits et services prévue au 2eme alinéa de l’article 2 de la loi susvisée n°104-12 est fixée par arrêté du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix prévue à l’article 35 du présent décret. Les prix desdites biens, produits et services sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale délégué par lui à cet effet, après avis de la commission précitée. Toutefois, les prix de certains biens, produits ou services, qui revêtent un caractère local, dont la liste est fixée par l’arrêté prévu au premier alinéa ci-dessus, sont fixés par les gouverneurs des préfectures et des provinces concernées, après avis d’une commission préfectorale ou provinciale crée à cet effet par le gouverneur, comprenant, sous sa présidence, les chefs des services extérieurs des départements ministériels concernés. Le retrait définitif des biens, produits et services de la liste prévue au premier alinéa ci-dessus, est effectué par arrêté du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission interministérielle des prix. » - Voir également l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3086-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont règlementés; Bulletin officiel n° 6322 du 9 rabii I 1436 (1er janvier 2015), p. 216.

RéférenceArticle 2, Loi n° 104-12 — madda.ma

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TITRE II: DE LA LIBERTE DES PRIX

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