Article 63

Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

al. 1Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d’une marge bénéficiaire applicable à un bien, produit ou service au stade considéré de la commercialisation, soit par tout autre moyen³¹.

al. 2Quand les marges bénéficiaires sont exprimées en valeur absolue, elles s’ajoutent au prix de revient. Lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage elles s’appliquent, sauf dispositions contraires, au prix de vente.

al. 3Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire³².

31Voir article 2 du décret n° 2-14-652, précité. Article 2 « Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée n° 104-12, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, après consultation du Conseil de la concurrence et avis de la Commission interministérielle des prix, par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Pour la fixation de ces prix, le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut demander aux autorités gouvernementales de faire procéder auprès des importateurs, fabricants, producteurs, commerçants et prestataires de services, par les enquêteurs relevant de leur autorité ainsi que par les agents du corps des contrôleurs des prix, à toutes enquêtes, recherches et études permettant la détermination des éléments de fixation des prix. Il est indiqué pour chaque bien, produit ou service le mode de fixation de son prix ainsi que les conditions de cette fixation conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi précitée n° 104-12. »
32Voir article 31 du décret n° 2-14-652, précité. Article 31 « Les modalités d'application de l'article 63 de la loi précitée n°104-12 sont fixées par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. »

RéférenceArticle 63, Loi n° 104-12 — madda.ma

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TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 63 – Article 67

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