B.O. 6280 · p. 3731
TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 64
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration la détention, à quelque titre que ce soit, des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi, quelles que soient leur origine, provenance et destination.
al. 2Ces marchandises et produits peuvent bénéficier de ristournes effectuées par la Caisse de compensation ou être soumis à des prélèvements compensatoires versés à cette même caisse.
al. 3Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire33.
RéférenceArticle 64, Loi n° 104-12 — madda.ma
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