Article 58

al. 1Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d’une facturation.

al. 2Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service entrerait dans le cadre de règlements mensuels à condition de délivrer la facture à la fin de chaque mois. L’acheteur doit réclamer la facture.

al. 3La facture doit être rédigée en double exemplaire, prénumérotée et tirée d’une série continue ou éditée par un système informatique selon une série continue.

al. 4Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire, pendant cinq (5) ans à compter de la date d’établissement de la facture, et ce sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.

al. 5Sous réserve de l’application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment les numéros d’immatriculation au registre de commerce, montant du capital social et adresse du siège social, numéro d’identification fiscale, numéro d'article à l'impôt des patentes, la facture doit mentionner :

1. –le nom, la dénomination ou raison sociale des parties ainsi que leur adresse ;
2. –la date de la vente du bien, du produit ou de la prestation de service et, le cas échéant, la date de livraison ;
3. –les quantités et la dénomination précise des biens, produits ou services ;
4. –les prix unitaires hors taxes ou toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus ;
5. –le cas échéant, les réductions accordées et leur montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement ;
6. –le montant total toutes taxes comprises ;
7. –les modalités de paiement.

al. 6Il est interdit de délivrer des factures comportant de faux renseignements quant aux prix, quantité et qualité des biens ou produits vendus ou des services rendus.

al. 7Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen, notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la force publique.