B.O. 6280 · p. 3731
TITRE VI: DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LAChapitre Premier: De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Article 60
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d’un produit, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.
RéférenceArticle 60, Loi n° 104-12 — madda.ma
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Chapitre Premier: De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Article 58 – Article 61- Article 58Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d’une facturation.
- Article 59Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de s
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