B.O. 6280 · p. 3731
TITRE VI: DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LAChapitre Premier: De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Article 59
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.
al. 2Celles-ci comprennent les conditions de règlement ou les garanties de paiement et, le cas échéant, les réductions accordées quelle que soit leur date de règlement.
al. 3Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
RéférenceArticle 59, Loi n° 104-12 — madda.ma
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Chapitre Premier: De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Article 58 – Article 61- Article 58Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d’une facturation.
- Article 59Tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de s
- Article 60Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d’un produit, au prix d’un
- Article 61Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services :