B.O. 6280 · p. 3731
TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 66
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Est interdite et est considérée comme stockage clandestin :
- –la détention de stocks de marchandises ou de produits qui n’ont pas été déclarés alors qu’ils auraient dû l'être en application de l'article 64 ci-dessus ;
- –la détention, le transport ou la vente de produits subventionnés dans des préfectures ou provinces autres que celles pour lesquelles ces produits sont destinés.
RéférenceArticle 66, Loi n° 104-12 — madda.ma
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