B.O. 6280 · p. 3731
TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 65
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les conditions de détention des marchandises ou produits dont les prix sont réglementés en application de la présente loi ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par l'administration34.
RéférenceArticle 65, Loi n° 104-12 — madda.ma
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