B.O. 6280 · p. 3731
TITRE II: DE LA LIBERTE DES PRIX
Article 3
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accordé par l’administration à certains secteurs ou produits à la production ou à la commercialisation, soit de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l’administration après consultation du conseil de la concurrence.
al. 2Les modalités de leur réglementation sont déterminées par voie réglementaire3.
RéférenceArticle 3, Loi n° 104-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE II: DE LA LIBERTE DES PRIX
Article 2 – Article 5- Article 2Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réser
- Article 3Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accor
- Article 4Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, m
- Article 5À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l’initiative de l’administration, les prix des biens,