Chapitre V: Modalités de fonctionnement du Conseil
Article 23
Les mesures nécessaires à l'organisation du Conseil et au fonctionnement de ses organes sont fixées dans le réglement intérieur établi par le président du Conseil en conformité avec les dispositions de la présente loi. Il entre en vigueur après son adoption par l'assemblée générale.
RéférenceArticle 23, Loi n° 105-12 — madda.ma
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