Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
Article 30
Seront publiés au Bulletin officiel les dahirs, décrets et arrêtés de nomination du président du Conseil, de ses membres et de son secrétaire général prévus aux articles 7, 16 et 25.
RéférenceArticle 30, Loi n° 105-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
Article 30 – Article 35- Article 30Seront publiés au Bulletin officiel les dahirs, décrets et arrêtés de nomination du président du Conseil, de ses membres et de son secrétaire général prévus aux
- Article 31Le Conseil veille à la publication des avis qu'il émet et des rapports et études qu'il élabore conformément aux dispositions de la présente loi, par tout moyen
- Article 32Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics ou privés concernés sont tenus de comuniquer au Conseil, à sa dema
- Article 33Seront détachés d'office auprès du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique tous les fonctionnaires, personnels et les
- Article 34Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique est subrogé dans tous les droits et obligations du Conseil supérieur de l'e
- Article 35Sont abrogées, à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, les dispositions du dah