Article 29
al. 1Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un personnel propre recruté conformément au statut prévu ci-dessous, compte tenu des principes de transparence et d'égalité des chances.
al. 2Le personnel du Conseil est soumis à un statut particulier qui n'entre en vigueur qu'après son approbation par l'assemblée générale.
al. 3Le Conseil peut, le cas échéant, faire appel au concours de consultants et d'experts externes pour l'accomplissement de missions déterminées en vertu de contrats conclus sur la base de cahiers des charges établis conformément aux conditions prévues par le réglement intérieur du Conseil.
RéférenceArticle 29, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Organisation administrative et financière du Conseil
Article 24 – Article 29- Article 24Le Conseil est une instance de bonne gouvernance et jouit pleinement de la capacité juridique et de l'autonomie financière.
- Article 25Le secrétariat du Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par dahir.
- Article 26Le budget du Conseil comprend:
- Article 27Le président est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable établie et approuvé
- Article 28La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissio
- Article 29Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un pe