Article 27
al. 1Le président est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable établie et approuvée par le Conseil. Il peut instituer le secrétaire général sous-ordonnateur.
al. 2Il peut, le cas échéant, nommer des sous-ordonnateurs parmi les fonctionnaires du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée.
al. 3Si le président est empêché d'exercer ses fonctions, le secrétaire général sera chargé, provisoirement et sous la responsabilité du bureau, d'assumer les fonctions d'ordonnateur en tout ce qui concerne le fonctionnement normal du Conseil.
al. 4En cas de vacance du poste de président avant la fin de son mandat, pour quelque cause que ce soit, le secrétaire général continue, sous la responsabilité du bureau, d'assurer les fonctions de gestion administrative et financière du Conseil jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
RéférenceArticle 27, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Organisation administrative et financière du Conseil
Article 24 – Article 29- Article 24Le Conseil est une instance de bonne gouvernance et jouit pleinement de la capacité juridique et de l'autonomie financière.
- Article 25Le secrétariat du Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par dahir.
- Article 26Le budget du Conseil comprend:
- Article 27Le président est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable établie et approuvé
- Article 28La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissio
- Article 29Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un pe