Article 26

al. 1Le budget du Conseil comprend:

al. 2En recettes:

1. –les subventions qui lui sont affectées dans le budget de l'Etat ;
2. –les revenus des biens meubles et immeubles du Conseil ;
3. –les produits provenant de ses activités ;
4. –les aides provenant de tout organisme national ou international, privé ou public ;
5. –les revenus divers ;
6. –les dons et legs.

al. 3En dépenses:

1. –les dépenses de fonctionnement;
2. –les dépenses d'équipement.

al. 4Les subventions affectées au Conseil sont inscrites au budget du Chef du gouvernement.

al. 5Un comptable public détaché auprès du Conseil, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président du Conseil les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.

al. 6L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle. de la Cour des comptes.