Chapitre VI: Organisation administrative et financière du Conseil
Article 28
al. 1La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissions, ainsi que des missions qui leur sont dévolues par le Conseil.
al. 2Un décret fixe les catégories bénéficiant de ces indemnités de même que leur typologie et taux.
RéférenceArticle 28, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Organisation administrative et financière du Conseil
Article 24 – Article 29- Article 24Le Conseil est une instance de bonne gouvernance et jouit pleinement de la capacité juridique et de l'autonomie financière.
- Article 25Le secrétariat du Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par dahir.
- Article 26Le budget du Conseil comprend:
- Article 27Le président est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable établie et approuvé
- Article 28La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité peut être octroyée aux membres en contrepartie des sessions et des réunions des commissio
- Article 29Le Conseil dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'un personnel composé de fonctionnaires détachés, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un pe