Article 33

al. 1Seront détachés d'office auprès du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique tous les fonctionnaires, personnels et les agents exerçant leurs fonctions au sein du Conseil supérieur de l'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

al. 2La situation conférée par le statut particulier du personnel du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique ne saurait en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine au sein du Conseil supérieur de l'enseignement.

al. 3Dans l'attente de l'adoption du statut particulier du personnel du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique prévu à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient au sein du Conseil supérieur de l'enseignement.

al. 4Les services effectués au sein du Conseil supérieur de l'enseignement par les fonctionnaires, personnels et agents précités sont considérés comme ayant été effectués au sein du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique.