Article 32
al. 1Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics ou privés concernés sont tenus de comuniquer au Conseil, à sa demande ou spontanément, les documents, données et informations susceptibles de faciliter l'exercice de ses missions et attributions.
al. 2Les données et informations sont conservés et échangées avec les départements chargés de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, dans le cadre d'un système intégré d'information et de documentation qui englobe les différentes composantes du système national d'éducation, de formation et de recherche scientifique.
al. 3Les documents et les données, ainsi que toutes autres informations communiquées au Conseil, spontanément ou à sa demande, par des personnes privées ne peuvent être mis à la disposition des tiers ou des administrations que dans des conditions assurant leur confidentialité et les droits de leurs auteurs.
RéférenceArticle 32, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
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