Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
Article 35
al. 1Sont abrogées, à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, les dispositions du dahir n 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006), portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement, tel qu'il a été modifié.
al. 2A compter de la même date, la dénomination « Conseil supérieur de l'enseignement » sera remplacée par la dénomination «Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 35, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
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