Article 34
al. 1Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique est subrogé dans tous les droits et obligations du Conseil supérieur de l'enseignement.
al. 2A cet effet, sont transférés, à titre gratuit, au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique les biens immeubles et meubles et les droits de propriété intellectuelle détenus par le Conseil supérieur de l'enseignement. Est également transférée audit conseil, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la propriété des archives, des documents et dossiers détenus par le Conseil supérieur de l'enseignement.
al. 3Sont en outre transférés au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, les crédits ouverts dans le budget général de l'Etat au nom du Conseil supérieur de l'enseignement et ses avoirs dans ses comptes bancaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 4Sont également transférés au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique tous les droits et obligations afférents à tous les marchés d'études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et conventions conclus par le Conseil supérieur de l'enseignement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 34, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
Article 30 – Article 35- Article 30Seront publiés au Bulletin officiel les dahirs, décrets et arrêtés de nomination du président du Conseil, de ses membres et de son secrétaire général prévus aux
- Article 31Le Conseil veille à la publication des avis qu'il émet et des rapports et études qu'il élabore conformément aux dispositions de la présente loi, par tout moyen
- Article 32Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics ou privés concernés sont tenus de comuniquer au Conseil, à sa dema
- Article 33Seront détachés d'office auprès du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique tous les fonctionnaires, personnels et les
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