Chapitre III: Composition du Conseil
Article 8
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
RéférenceArticle 8, Loi n° 105-12 — madda.ma
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Chapitre III: Composition du Conseil
Article 7 – Article 10- Article 7Outre son président, nommé par le Roi pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois, le Conseil est composé d'un certain nombre de membres, dont il est
- Article 8Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
- Article 9A l'exception des membres prévus dans les catégories b (1), (2) et b
- Article 10Tout membre du Conseil perd sa qualité de membre en cas de décès, d'atteinte à l'honneur, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été n