LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE PREMIER: DES PEINES APPLICABLES
Article 157
Le tribunal militaire prononce, en ce qui concerne les contraventions, les peines prévues à l'article 18 du Code pénal.
RéférenceArticle 157, Loi n° 108-13 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DES PEINES APPLICABLES
Article 155 – Article 158- Article 155Les peines prononcées par le tribunal militaire en matière de crimes sont celles édictées par l'article 16 du Code pénal.
- Article 156Outre les peines délictuelles prévues par l'article 17 du Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la destitution.
- Article 157Le tribunal militaire prononce, en ce qui concerne les contraventions, les peines prévues à l'article 18 du Code pénal.
- Article 158Entraine la perte du grade, toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée par quelque juridiction que ce soit co