TITRE II: CONSEIL SUPERIEURChapitre premier: Organisation administrative
Article 17
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
al. 1Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Haute autorité dispose de services administratif et technique et d'un personnel, placés sous la responsabilité du directeur général.
al. 2Le nombre la nature, les attributions et les modalités d'organisation des services administratifs et techniques de la direction générale sont fixés par le règlement intérieur de la Haute autorité, qui est préparé par le directeur général, approuvé par le Conseil supérieur et publié au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 17, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre premier: Organisation administrative
Article 16 – Article 18- Article 16Le directeur général est nommé par dahir, en dehors des membres du Conseil supérieur, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
- Article 17Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Haute autorité dispose de services administratif et technique et d'un personnel, plac
- Article 18Les ressources humaines de la Haute autorité se composent d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel, qui est établi par le directeur général