Article 18

al. 1Les ressources humaines de la Haute autorité se composent d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel, qui est établi par le directeur général, approuvé par le Conseil supérieur et publié au Bulletin officiel », et de fonctionnaires détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

al. 2Outre les obligations particulières liées à leurs fonctions et qui leur sont imposées par le statut ou par l'acte de recrutement, les agents de la Haute autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées à cet effet et sous peine des sanctions prévues au code pénal, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des rapports prévus par la présente loi.