Article 24

al. 1Lorsque le titulaire d'une licence d'utilisation de fréquences radioélectriques ne respecte pas les conditions fixées à cet effet, le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications le met en demeure de s'y conformer, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, et en avise, sur le champ, le directeur général.

al. 2Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de règlementation des télécommunications saisit, sur le champ, le directeur général, afin de prendre l'une des sanctions prévues par l'article 23 ci-dessus. En cas d'urgence, le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications suspend la licence de l'utilisation de la fréquence.