TITRE IV: CONTROLE ET SANCTIONSChapitre II: Des sanctions
Article 27
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
al. 1Les décisions prises par le Conseil supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont obligatoirement motivées, notifiées au contrevenant et publiées au « Bulletin officiel ».
al. 2Les recours contre ces décisions sont portes devant le tribunal administratif de Rabat.
RéférenceArticle 27, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre II: Des sanctions
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