TITRE IV: CONTROLE ET SANCTIONSChapitre II: Des sanctions
Article 25
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
Les sanctions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales. L'intéressé a le droit de se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix, sauf ce qui est prévu au deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
RéférenceArticle 25, Loi n° 11-15 — madda.ma
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Chapitre II: Des sanctions
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