Chapitre V: Du régime de représentation
Article 24
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
al. 1Dans chacune des régions créées en vertu de la loi, tous les agents de voyages sont tenus de se constituer en une association régionale agréée par l'administration et y adhérer, régie par le dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions particulières de la présente loi.
al. 2Les statuts et règlements intérieurs desdites associations doivent être soumis à l'approbation de l'administration compétente.
RéférenceArticle 24, Loi n° 11-16 — madda.ma
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