Chapitre V: Du régime de représentation
Article 25
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
al. 1Les associations visées à l'article 24 ci-dessus se constituent en une fédération nationale des agents de voyages, régie par les dispositions du dahir précité n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions particulières de la présente loi.
al. 2Les statuts et le règlement intérieur de la fédération nationale des agents de voyages doivent être soumis à l'approbation de l'administration compétente.
RéférenceArticle 25, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre V: Du régime de représentation
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