Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 35
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
Est abrogée la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n°1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
RéférenceArticle 35, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 34 – Article 36- Article 34Les agences de voyages qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires d'une des licences prévues par la loi n°31-96 portant statut des agence
- Article 35Est abrogée la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n°1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
- Article 36La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.