Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 36
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
RéférenceArticle 36, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
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