Chapitre II: De la délivrance de la licence et de la déclaration des activités d'agent de voyages
Article 8
Texte : Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
al. 1Les associations et organismes à but non lucratif peuvent, sans être titulaire de la licence d'agent de voyages, exercer tout ou partie des activités prévues à l'article premier ci-dessus exclusivement au profit de leurs membres, sous réserve d'en faire la déclaration préalable à l'administration compétente dans un délai d'un mois minimum avant le début de chaque activité.
al. 2L'administration compétente dispose d'un délai de 15 jours pour notifier, le cas échéant, son refus motivé.
RéférenceArticle 8, Loi n° 11-16 — madda.ma
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Chapitre II: De la délivrance de la licence et de la déclaration des activités d'agent de voyages
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