مادة madda
ع
B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre premier: Dispositions préliminaires

Article 2

Texte : Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

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al. 1L'Instance est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

al. 2Son siège est situé à Rabat.

RéférenceArticle 2, Loi n° 113-12 — madda.ma

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Chapitre premier: Dispositions préliminaires

Article premier – Article 2
  1. Article premierLa présente loi fixe les missions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'instance nationale de la probité, de la prévention et de
  2. Article 2L'Instance est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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