B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre premier: Dispositions préliminaires
Article premier
La présente loi fixe les missions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption créée en vertu du dernier alinéa de l'article 36 de la Constitution ainsi que les cas d'incompatibilité. Elle est désignée ci-après par « l’Instance ».
RéférenceArticle premier, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions préliminaires
Article premier – Article 2- Article premierLa présente loi fixe les missions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'instance nationale de la probité, de la prévention et de
- Article 2L'Instance est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.