Article 29
al. 1L'Instance est dotée d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. Cette administration est supervisée, sous l'autorité du président, par un secrétaire général nommé par dahir parmi les personnalités disposant d'une expérience professionnelle reconnue dans les domaines du droit et de la gestion administrative et financière.
al. 2Le secrétaire général assiste le président de l'Instance dans l'accomplissement de ses fonctions. A ce titre, il veille sous l'autorité de ce dernier au bon fonctionnement de l'administration de l'Instance, à la coordination des activités de ses services et à la tenue et à la conservation des documents et pièces de celle-ci. Il est, en outre chargé des missions du secrétariat de son conseil.
RéférenceArticle 29, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 29 – Article 33- Article 29L'Instance est dotée d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. Cette administration est supervisée,
- Article 30Pour l'accomplissement de ses attributions, l'Instance est dotée de ressources humaines recrutées en vertu de contrats, détachées auprès d'elle ou mises à sa di
- Article 31Les crédits affectés au budget de l'Instance sont inscrits dans le budget général de l'Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la préventio
- Article 32Le président de l'Instance est son ordonnateur.
- Article 33Le règlement intérieur de l’Instance prévu à l'article 11 de la présente loi fixe l'organisation interne de l'Instance et les modalités de fonctionnement de ses