Article 19

al. 1Toute personne physique ou morale ainsi que tout chef d'administration qui détient des données ou des informations certaines, des présomptions ou des preuves indiquant la survenance d'un cas de corruption, peut les porter à la connaissance du président de l'Instance.

al. 2De même, tout plaignant, personne physique ou morale, ayant subi ou susceptible de subir de manière sûre et certaine un préjudice à cause d'un cas de corruption, peut adresser, en personne ou par l'entremise de son représentant, sa réclamation directement au président de l'Instance.

al. 3Pour être recevable, la dénonciation ou la réclamation doit :

al. 4− être écrite et signée par le dénonciateur ou le plaignant en personne en indiquant son nom complet ;

al. 5− comporter toutes les indications relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant, selon le cas;

al. 6− être appuyée des pièces, des documents et des informations, s'ils existent éventuellement, et de tout autre preuve susceptible de démontrer le cas de corruption ;

al. 7− préciser la ou les parties ou la ou les personnes concernées par le cas de corruption.

al. 8En outre, s'il s'agit d'une réclamation, le plaignant doit l'accompagner d'une déclaration faisant savoir que le cas de corruption objet de sa réclamation n'est pas déféré devant la justice et qu'il n'a pas fait l'objet d'un jugement.

al. 9La dénonciation ou la réclamation ne doit comporter aucune injure ou diffamation contre une personne ou une partie, sous peine de l'application des dispositions de la législation en vigueur.

al. 10S'il est impossible au dénonciateur ou au plaignant d'adresser, par écrit, sa dénonciation ou sa réclamation à l'Instance, il peut la présenter oralement. La teneur en est alors consignée dans un procès-verbal spécial dressé par les soins des services compétents de l'Instance et signé, selon le cas par le dénonciateur ou le plaignant. La dénonciation ou la réclamation doit être accompagnée des pièces et documents prévus ci-dessus, s'ils existent éventuellement.