B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 21
Si le président de l'Instance constate que la dénonciation ou la réclamation reçue comporte des informations exigeant une intervention immédiate pour constater l'un des cas de corruption prévus à l'article 4 de la présente loi, il désigne un rapporteur qui en dresse procès-verbal et renvoie l'affaire directement au ministère public compétent. Ce dernier doit tenir le président de l'Instance informé des mesures ou des décisions prises au sujet de l'affaire dont il est saisi.
RéférenceArticle 21, Loi n° 113-12 — madda.ma
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