B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 22
Lorsque le président de l'Instance reçoit une dénonciation ou une réclamation et constate qu'elle répond aux conditions requises et qu'elle ne nécessite pas une intervention immédiate et le renvoi direct au ministère public tout en comportant des éléments nécessitant son examen et l'ouverture d'un dossier à son sujet, il désigne un rapporteur parmi les cadres de l'Instance. Ce dernier sera chargé d'examiner l'objet de la dénonciation ou de la réclamation, d'enquêter sur la véracité des actes et des faits qui y sont mentionnés et de vérifier l'authenticité des informations relatives à ceux-ci.
RéférenceArticle 22, Loi n° 113-12 — madda.ma
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