B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre III: Les organes de l'instance
Article 6
al. 1Les organes de l'Instance sont :
al. 2− le conseil de l'Instance ;
al. 3− le président de l'Instance ;
al. 4− l'observatoire de l’Instance.
RéférenceArticle 6, Loi n° 113-12 — madda.ma