B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre III: Les organes de l'instanceSection III.: L'observatoire de l'instance
Article 17
Il est institué auprès de l'Instance un observatoire spécial chargé des missions suivantes :
- –assurer le suivi des différentes formes et aspects de la corruption au sein des secteurs public et privé et en évaluer les impacts ;
- –créer des bases de données nationales sur les aspects de la corruption dans les secteurs public et privé et en assurer l'analyse et l'actualisation permanente;
- –assurer le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière de probité, de prévention et de lutte contre la corruption et l'accompagnement des mesures prises dans ce domaine.
RéférenceArticle 17, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Section III.: L'observatoire de l'instance
Article 17 – Article 18- Article 17Il est institué auprès de l'Instance un observatoire spécial chargé des missions suivantes :
- Article 18Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance prévu à l'article 1