مادة madda
ع
B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre III: Les organes de l'instanceSection III.: L'observatoire de l'instance

Article 18

Texte : Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

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Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance prévu à l'article 11 de la présente loi.

RéférenceArticle 18, Loi n° 113-12 — madda.ma

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Section III.: L'observatoire de l'instance

Article 17 – Article 18
  1. Article 17Il est institué auprès de l'Instance un observatoire spécial chargé des missions suivantes :
  2. Article 18Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance prévu à l'article 1
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