B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre II: Les missions de l'Instance
Article 5
L'instance ne peut examiner les dénonciations et les réclamations relatives aux affaires dont la justice est saisie, conformément à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 5, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les missions de l'Instance
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