B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre II: Les missions de l'Instance
Article 4
Au sens de la présente loi, on entend par corruption tout crime de corruption, de trafic d'influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières.
RéférenceArticle 4, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Chapitre II: Les missions de l'Instance
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