B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 33
Le règlement intérieur de l’Instance prévu à l'article 11 de la présente loi fixe l'organisation interne de l'Instance et les modalités de fonctionnement de ses organes. Il est publié au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 33, Loi n° 113-12 — madda.ma
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