B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 32
al. 1Le président de l'Instance est son ordonnateur.
al. 2Il peut instituer, le cas échéant, un sous-ordonnateur, dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.
al. 3Un comptable public, nommé auprès de l’Instance par arrêté de l’autorité gouvernementales chargée des finances exerce auprès du président de l'instance, toutes les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.
al. 4L'exécution du budget de l'Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
RéférenceArticle 32, Loi n° 113-12 — madda.ma
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