B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 30
al. 1Pour l'accomplissement de ses attributions, l'Instance est dotée de ressources humaines recrutées en vertu de contrats, détachées auprès d'elle ou mises à sa disposition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
al. 2L'instance peut, le cas échéant, recourir à l'assistance de conseillers et d'experts externes, en vue d'accomplir des tâches précises dans une durée déterminée et ce, sur la base de cahiers de charges fixés selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l’Instance.
RéférenceArticle 30, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Chapitre V: Organisation administrative et financière
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