TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRESChapitre II: Du statut de l’élu
Article 53
al. 1Les membres du conseil de la commune ont le droit de bénéficier d’une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences qui sont dévolues à la commune.
al. 2Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe les modalités d’organisation des sessions de formation continue, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution de la commune dans la couverture de leurs frais.
RéférenceArticle 53, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: Du statut de l’élu
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