Article 64
al. 1Si un membre du conseil de la commune, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire adresse un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception.
al. 2Si le président du conseil commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire lui adresse un écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai de (10) jours maximum à compter de la date de réception.
al. 3Le gouverneur ou son intérimaire peut après réception des explications écrites mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, selon le cas, ou à défaut d’explications dans le délai fixé, saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil de la commune ou la révocation du président ou de ses vice-présidents du bureau ou du conseil de la commune.
al. 4Le tribunal statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.
al. 5En cas d’urgence, la juridiction des référés près le tribunal administratif peut être saisie de la demande. Elle statue sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine La saisine du tribunal administratif emporte la suspension du concerné de I ’exercice de ses fonctions, jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, le cas échéant.
RéférenceArticle 64, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre II: Du statut de l’élu
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