B.O. 6344 · p. 1036
Chapitre III: Les obligations de l’auto-entrepreneur
Article 7
al. 1L’auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l’exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
al. 2En outre, il est soumis dans l’exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d’hygiène et de sécurité publique conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
RéférenceArticle 7, Loi n° 114-13 — madda.ma
Chapitre III: Les obligations de l’auto-entrepreneur
Article 5 – Article 10- Article 5Il est créé un registre national dénommé "registre national de l’auto-entrepreneur" lequel registre est tenu par l’organisme gestionnaire visé à l’article 11 ci
- Article 6Pour bénéficier des avantages prévus au chapitre II de la présente loi, tout auto-entrepreneur doit :
- Article 7L’auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l’exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueu
- Article 8La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l’article 5 ci-dessus s’effectue dans les cas ci-après :
- Article 9Sous réserve de la législation relative à la couverture sociale visée à l’article 2 de la présente loi, l’auto-entrepreneur ayant fait l’objet de radiation ne p
- Article 10Après sa radiation, l’auto-entrepreneur petit bénéficier d’une réinscription à condition de payer les montants dus au titre de l’impôt et des cotisations social