Article 6

Pour bénéficier des avantages prévus au chapitre II de la présente loi, tout auto-entrepreneur doit :

1. –déposer auprès de l’organisme gestionnaire précité une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur visé à l’article 5 ci-dessus selon les modalités fixées par voie réglementaire, accompagnée de la déclaration d’existence prévue à l’article 148-V du Code général des impôts ;
2. –déposer mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie, les déclarations du chiffre d’affaires encaissé auprès dudit organisme gestionnaire ou par tout procédé électronique et verser en même temps le montant de l’impôt dû et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale visé à l’article 2 ci-dessus, et dans les mêmes formes.